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A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. AnnexesArrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 227-A.1 → Version 1
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Annexes, Art. Annexe 227-A.1

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Sct. Annexes, Art. Annexe 227-A.1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 227-1.02, Art. 227-1.03, Art. 227-1.05, Art. 227-2.01, Art. 227-2.02, Art. 227-2.05, Art. 227-2.07, Art. 227-2.09