Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de :

- l'avenant n° 59 du 18 avril 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le tableau de garanties de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositipons de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.

- l'avenant n° 62 du 19 septembre 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes « ; cette adhésion n'ouvre pas au droit à la portabilité » mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.