La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef de la direction des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 9 mars 2020 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 avril 2020,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur orange sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 n° 15/3, 21/3, 23/3, 25/3, 26/3, 27/3 et 30/3 ;
- section 2 n° 67/40, 71/40, 76/40, 97/40, 109/40 ;
- section 12 n° 301, 302, 304, 306 et 317.
1 version
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.