Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mai 2020

portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)

Signaler une erreur de données

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des biens publics), notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis d'inutilité du chef de la direction des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 9 mars 2020 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 avril 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé. Certaines parcelles à Huningue ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles suivantes situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur orange sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

  • section 1 n° 15/3, 21/3, 23/3, 25/3, 26/3, 27/3 et 30/3 ;
  • section 2 n° 67/40, 71/40, 76/40, 97/40, 109/40 ;
  • section 12 n° 301, 302, 304, 306 et 317.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens inutiles à la navigation

Résumé. Les biens déclarés inutiles pour la navigation sont donnés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant des parcelles inutiles

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

B. Dicianni

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.

Arrêté du 18 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3