JORF n°0130 du 29 mai 2020

Arrêté du 20 mai 2020

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 59 du 18 avril 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 62 du 19 septembre 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 octobre 2019 et 11 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de :

- l'avenant n° 59 du 18 avril 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Le tableau de garanties de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositipons de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.

- l'avenant n° 62 du 19 septembre 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes « ; cette adhésion n'ouvre pas au droit à la portabilité » mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/37 et 2019/48, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.