Arrêté du 20 mai 2020

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel sont abrogés.

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Abrogation de deux arrêtés sur la communication électronique

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur la communication électronique dans les procédures devant les cours d'appel.

L'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel sont abrogés.

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