Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 11 (VD)
Créé le 1 septembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 20 mai 2019
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 23 septembre 2021art. 11 (VD)
En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021