Arrêté du 20 mai 2011

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 juin 2011.

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En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles maritimes

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 29 juin 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 juin 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance