Article 10
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
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JORF n°0124 du 1 juin 2010
Article 10
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Version 1
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).