Arrêté du 20 mai 2010

Article 13

Abrogé7 août 2021

Créé le 30 mai 2010

Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au vendredi 6 août 2021