Arrêté du 20 mai 2010

Article 11

Abrogé7 août 2021

Créé le 30 mai 2010

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave par rapport au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national du patrimoine. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 10 est interrompu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au vendredi 6 août 2021