JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 3

Article 3

Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.


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Version 1

Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.