Arrêté du 20 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Remboursement des frais d'uniforme : présentation des justificatifs

Résumé. Pour être remboursé, il faut montrer les factures de l'achat ou de la modification de l'uniforme.

Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance