En vigueur depuis le 23 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais d'uniforme : présentation des justificatifs
Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.