Arrêté du 20 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le remboursement des frais suivants peut également être effectué au bénéfice des membres du corps préfectoral qui en font la demande :
1° Frais de confection d'une tenue d'été ;
2° Frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie ou de transformation de l'uniforme pour les membres du corps préfectoral dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est au moins antérieure à dix ans ;
3° Frais de première mise de l'uniforme spécifique pour les membres du corps préfectoral nommés en outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme en métropole ;
4° Frais de première mise d'uniforme pour les membres du corps préfectoral affectés pour la première fois en métropole, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme spécifique pour l'outre-mer.
Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ces cas sont fixés comme suit :
1° Remboursement des frais de confection de la tenue d'été : 760 €.
2° Remboursement des frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie : 980 €.
3° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour l'outre-mer pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en métropole : 1 055 €.
4° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour la métropole pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en outre-mer : 1 055 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de tenue pour les membres du corps préfectoral

Résumé. Les préfets et sous-préfets peuvent se faire rembourser une partie des frais pour leurs tenues professionnelles, selon leur situation.

Le remboursement des frais suivants peut également être effectué au bénéfice des membres du corps préfectoral qui en font la demande :
1° Frais de confection d'une tenue d'été ;
2° Frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie ou de transformation de l'uniforme pour les membres du corps préfectoral dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est au moins antérieure à dix ans ;
3° Frais de première mise de l'uniforme spécifique pour les membres du corps préfectoral nommés en outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme en métropole ;
4° Frais de première mise d'uniforme pour les membres du corps préfectoral affectés pour la première fois en métropole, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme spécifique pour l'outre-mer.
Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ces cas sont fixés comme suit :
1° Remboursement des frais de confection de la tenue d'été : 760 €.
2° Remboursement des frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie : 980 €.
3° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour l'outre-mer pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en métropole : 1 055 €.
4° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour la métropole pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en outre-mer : 1 055 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance