Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un prêt à remboursement différé pour l'immobilier
Résumé. Le prêt Pass-foncier peut financer jusqu'à 30% du coût total d'une opération immobilière, avec des plafonds variables selon les zones géographiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 1992Art. 2 bis
- Arrêté du 16 mars 1992Art. 2 bis