Arrêté du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 1992

Art. 2 bis

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Création d'un prêt à remboursement différé pour l'immobilier

Résumé. Le prêt Pass-foncier peut financer jusqu'à 30% du coût total d'une opération immobilière, avec des plafonds variables selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 1992Art. 2 bis
- Arrêté du 16 mars 1992
Art. 2 bis

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