Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission., les dispositions de l'avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.