JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 5

Article 5

S'agissant de la parcelle, de la copropriété et de la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, la catégorie relative aux autres éléments de localisation ou de description contient les éléments provenant de la ressaisie des informations figurant dans les feuillets du livre foncier, qui ne peuvent être classées dans les autres catégories.


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Version 1

S'agissant de la parcelle, de la copropriété et de la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, la catégorie relative aux autres éléments de localisation ou de description contient les éléments provenant de la ressaisie des informations figurant dans les feuillets du livre foncier, qui ne peuvent être classées dans les autres catégories.