Tout échangeà caractère non commercialde plusde cinqcarnivores domestiques doitêtre réalisé conformément au règlement UE n° 388/2010. Les modalités d'applicationsont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Tout opérateur procédant à l'expédition de carnivores domestiques dans le cadre d'échanges commerciaux doit informer la direction des services vétérinaires du département de départ des animaux de chaque mouvement en indiquant le jour du départ, les numéros des passeports des animaux expédiés, les coordonnées du lieu d'origine et celles de destination. Cette information doit être parvenue à la direction départementale des services vétérinaires dans les 24 heures suivant l'établissement du certificat sanitaire prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le vétérinaire ⏺ ayant établi un ou plusieurs certificats sanitaires pour l'expédition de carnivores domestiques doit, dans les 24 heures suivant l'inspection des animaux, en informer la direction départementale des services vétérinaires de son département en précisant les coordonnées de l'expéditeur, la date de signature et le nombre de passeports concernés. Le mode de transmission des informations prévues au présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.