Arrêté du 20 mai 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388/2010.

Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2014

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 29 décembre 2014

Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388/2010.

Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 6 septembre 2007

Source : Légifrance