Arrêté du 20 mai 2005

Article 2

Abrogé29 décembre 2014

Créé le 29 mai 2005 · En vigueur du 7 septembre 2007 au 28 décembre 2014

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Carnivores domestiques : les chiens, les chats et les furets ;
Echanges non commerciaux : les mouvements d'animaux accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété ;
Echanges commerciaux : tous les échanges autres que les échanges non commerciaux ;
Introduction : l'introduction sur le territoire français de carnivores domestiques en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Expédition : l'expédition à partir du territoire français de carnivores domestiques vers un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores domestiques sont expédiés vers un autre Etat membre ;
Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores domestiques provenant d'un autre Etat membre.

Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 9 décembre 2014art. 16

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 28 décembre 2014

Au sens du présent arrêté, on entend par : Carnivores

Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural.

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 6 septembre 2007

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Carnivores domestiques : les chiens, les chats et les furets ;
Echanges non commerciaux : les mouvements d'animaux accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété ;
Echanges commerciaux : tous les échanges autres que les échanges non commerciaux ;
Introduction : l'introduction sur le territoire français de carnivores domestiques en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Expédition : l'expédition à partir du territoire français de carnivores domestiques vers un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores domestiques sont expédiés vers un autre Etat membre ;
Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores domestiques provenant d'un autre Etat membre.