JORF n°124 du 1 juin 1999

Art. 7. - La commission se réunit sur convocation de son président en section spécialisée ou en sous-section, selon la nature des questions évoquées. Elle peut faire appel à toutes personnes compétentes dont les avis seraient susceptibles d'éclairer ses travaux.


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Art. 7. - La commission se réunit sur convocation de son président en section spécialisée ou en sous-section, selon la nature des questions évoquées. Elle peut faire appel à toutes personnes compétentes dont les avis seraient susceptibles d'éclairer ses travaux.