Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°120 du 25 mai 1997
Arrêté du 20 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 44 decies, le I de l'article 1466 B, l'article 1756 et le I de l'article 1649 nonies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts,
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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1 cité
Article 3
Art. 3.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean Arthuis