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Arrêté du 20 mai 1997

relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse), le I de l'article 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises), l'article 1756 (Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux) et le I de l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 mai 1997

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 mai 1997

Art. 3.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Arthuis

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 1997

Arrêté du 20 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3