Arrêté du 20 mai 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 1997

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-20 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 1997

Source : Légifrance