Art. 1er. - La gestion de l'établissement public de santé territorial de Mayotte est rattachée à la trésorerie municipale de Mayotte.
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JORF n°127 du 3 juin 1997
Arrêté du 20 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu l'arrêté no 125/SG/DASS/97 du 8 mars 1997 du représentant du Gouvernement à Mayotte portant création de l'établissement de santé territorial de Mayotte ;
Vu l'avis favorable du représentant du Gouvernement à Mayotte,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Alain Lamassoure