Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mai 1997 :
Est nommé membre du Conseil supérieur de la télématique :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
vice-président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Est nommé membre du Comité de la télématique anonyme :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.