Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à contracter un emprunt de 12990000 F dont l'objet est la construction d'une usine-relais pour le compte de la société Martin Guillemin, à Rethel.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.