Arrêté du 20 mai 1988

Article 4

Créé le 1 juin 1988 · En vigueur depuis le 25 avril 1992

Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole prévues à l'article 1124 du code rural dues par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 24 novembre 1980 susvisé sont calculées sur le revenu cadastral de l'exploitation mise en valeur ainsi que sur une assiette déterminée dans les conditions précisées aux articles 1er, 2 et 3, calculée au prorata du temps de travail consacré à l'activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1992

En vigueur du samedi 28 janvier 1989 au vendredi 24 avril 1992

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au vendredi 27 janvier 1989