Arrêté du 20 mai 1988

Article 4

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Article 4

Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole prévues à l'article 1124 du code rural dues par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 24 novembre 1980 susvisé sont calculées sur le revenu cadastral de l'exploitation mise en valeur ainsi que sur une assiette déterminée dans les conditions précisées aux articles 1er, 2 et 3, calculée au prorata du temps de travail consacré à l'activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juin 1988 · Dernière version le 25 avril 1992

Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole prévues à l'article 1124 du code rural dues par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 24 novembre 1980 susvisé sont calculées sur le revenu cadastral de l'exploitation mise en valeur ainsi que sur une assiette déterminée dans les conditions précisées aux articles 1er, 2 et 3, calculée au prorata du temps de travail consacré à l'activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-05-20 art. 1, art. 2, art. 3cite  Code rural 1124cite  Décret n°52-645 du 3 juin 1952art. 6 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1992

En vigueur du samedi 28 janvier 1989 au vendredi 24 avril 1992

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au vendredi 27 janvier 1989

Source : Légifrance