Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juin 2024

relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent informer leurs adhérents sur les taux d'intérêt, les frais et le rendement des placements à partir du 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article A. 522-1 (Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 116-6 (Adaptation des règles d'assurance pour les mutuelles), L. 223-21 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs adhérents) et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations financières pour les adhérents de mutuelles

Résumé. L'article A223-6-2 du Code de la mutualité précise les informations à fournir aux adhérents sur les taux d'intérêt, les frais et le rendement des placements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet article dit que l'arrêté commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3