JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article A. 522-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 116-6, L. 223-21 et L. 223-8 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un document officiel a apporté des changements à une règle du Code de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-6-2 > >

1 version

1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article dit que l'arrêté commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont