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Elèves commissaires

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Procédure de sanction des élèves commissaires

JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les élèves commissaires n'ayant pas satisfait aux conditions de scolarité

Résumé Si un élève ne réussit pas ses études, il peut être entendu par un conseil qui décidera s'il doit redoubler, s'il sera exclu ou s'il pourra rester sous un statut spécial, mais il ne pourra pas devenir officier.

L'élève commissaire concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, est entendu par le conseil d'instruction.
Le conseil d'instruction, s'il est d'avis que l'élève commissaire n'a pas satisfait aux conditions de scolarité, propose :

- soit de prononcer le redoublement de la période en cours, avec effet au début de la période considérée suivante ;
- soit de constater l'échec de la scolarité.

Le conseil d'instruction, s'il est d'avis de constater l'échec de la scolarité, propose :

- soit l'exclusion de l'Ecole des commissaires des armées ;
- soit le maintien au sein de l'Ecole des commissaires des armées, sous le statut prévu aux articles 14 et 15 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.

L'élève commissaire est informé qu'en cas de constat d'échec de la scolarité, il ne sera pas admis à l'état d'officier de carrière. Il peut alors demander à servir en vertu d'un nouveau contrat.

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Version 1

L'élève commissaire concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, est entendu par le conseil d'instruction.

Le conseil d'instruction, s'il est d'avis que l'élève commissaire n'a pas satisfait aux conditions de scolarité, propose :

- soit de prononcer le redoublement de la période en cours, avec effet au début de la période considérée suivante ;

- soit de constater l'échec de la scolarité.

Le conseil d'instruction, s'il est d'avis de constater l'échec de la scolarité, propose :

- soit l'exclusion de l'Ecole des commissaires des armées ;

- soit le maintien au sein de l'Ecole des commissaires des armées, sous le statut prévu aux articles 14 et 15 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.

L'élève commissaire est informé qu'en cas de constat d'échec de la scolarité, il ne sera pas admis à l'état d'officier de carrière. Il peut alors demander à servir en vertu d'un nouveau contrat.