Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions applicables aux élèves commissaires en formation
Résumé Le directeur peut signaler un élève qui n'a pas réussi sa formation ou a eu de mauvais résultats.
Le directeur de l'Ecole des commissaires des armées peut soumettre au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui :
- n'a pas validé une période de formation ;
- n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'une période de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour la validation d'une période ;
- a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans une unité d'enseignement.
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