Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'extension des effets et sanctions d'un accord
Résumé Les règles de l'accord de l'article 1er s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin, avec les conditions mentionnées.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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