JORF n°0149 du 26 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avenant n° 55 du 13 novembre 2023 à l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 55 à l'accord collectif territorial

Résumé Les règles de l'avenant n° 55 doivent être suivies par tous dans les Bouches-du-Rhône, avec certaines conditions.

Les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 novembre 2023 à l'accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 3/1.4 et 3/1.6 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 3/1.6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail ;
3° L'article 3/3.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ;
4° L'article 3/3.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2009 ;
5° L'article 3/5.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail ;
6° Les articles 3/5.5 et 3/6.7 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
7° L'article 3/6.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021 ;
8° L'article 3/6.6.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-15 du code rural et de la pêche maritime ;
9° L'article 3/6.7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.

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Article 2

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Extension de l'avenant de l'article 1

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1 s'appliquent maintenant jusqu'à la fin et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/16, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.