Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Croix-Rouge française
Résumé La Croix-Rouge française doit dire vite au ministre si quelque chose change beaucoup dans pourquoi ils ont été autorisés.
La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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