JORF n°0146 du 22 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 742-1 et L. 742-2 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 20 décembre 2023, les compléments demandés les 4 et 7 juin 2024 et la réponse du 9 juin 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément national de la Croix-Rouge française pour les missions de sécurité civile

Résumé La Croix-Rouge française est autorisée à aider les gens en cas d'urgence pendant trois ans, partout en France, sauf à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans, à compter du 29 juin 2024, pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément| Champ géographique des délégations territoriales
(voir annexe) | Type des missions de sécurité civile (voir annexe) | |---------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National |Départemental et national
(pour Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie,
voir annexe)|A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositifs prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

Article 2

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Concours de la Croix-Rouge française aux missions des services d'incendie et de secours

Résumé La Croix-Rouge aide les pompiers dans leurs interventions.

Pour l'agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

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Conditions de retrait ou d'abrogation de l'agrément

Résumé Si on ne respecte pas les règles, l'agrément peut être retiré selon des procédures spécifiques.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Croix-Rouge française

Résumé La Croix-Rouge française doit dire vite au ministre si quelque chose change beaucoup dans pourquoi ils ont été autorisés.

La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion