Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions pour les élections des représentants du personnel
Résumé Les nouvelles règles pour élire les représentants du personnel sont en vigueur pour certaines commissions et le conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions territoriales et du conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.
1 version