Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 2
Créé le 30 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.