Article 1
Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.
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JORF n°0144 du 23 juin 2019
Arrêté du 20 juin 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L. 2113-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-2 et R. 431-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Héricourt ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle d'Héricourt en date du 7 janvier 2019 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Haute-Saône,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2019.
Christophe Castaner