JORF n°0144 du 23 juin 2019

Article 1

Article 1

Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.