Arrêté du 20 juin 2018

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 24 juin 2018

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de pêche ou les engagements, on peut perdre le permis pour exploiter un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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cite  titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2018

Source : Légifrance