JORF n°0143 du 23 juin 2018

Article 4

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.


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Version 1

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.