Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et entrera en vigueur le 1er août 2016.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 2016.