Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 juin 2016

portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses sociales

Résumé. Un arrêté de 2016 précise quels responsables sociaux peuvent signer des documents officiels pour les dépenses, mais pas pour leurs propres frais.

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 162 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable) ;

Vu le décret du 25 février 2015 (Nomination d'une directrice des ressources humaines) portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2016 (Délégation de signature pour les dépenses départementales) portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux délégués départementaux

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2016 donne aux délégués départementaux de l'action sociale le droit de signer des documents officiels pour les dépenses et les opérations de régularisation, mais pas pour leurs propres frais ou décisions.

Les délégués départementaux de l'action sociale dont les noms suivent en annexe reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les délégués départementaux d'Île-de-France

Résumé. Certains responsables sociaux en Île-de-France peuvent signer des documents officiels pour leur département, sauf s'ils concernent leurs propres dépenses.

Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, d'Ile-de-France dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un programme administratif

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents et gérer des dépenses pour un programme spécifique, sauf pour ses propres frais.

Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches du Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :

  • signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
  • prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
  • signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
  • constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.

Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie et les actes d'un responsable d'inventaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature des délégués départementaux de l'action sociale est annulé.

L'arrêté du 18 mai 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des délégués départementaux de l'action sociale

Résumé. Un arrêté de 2016 liste les responsables départementaux chargés de l'action sociale dans chaque département français.

Fait le 20 juin 2016.

I. Braun-Lemaire

Arrêté du 20 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe