Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
1 version
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
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