JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.