En vigueur depuis le 12 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe IV
Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2005
art. Annexe IV