En vigueur depuis le 12 juillet 2013
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Modification des annexes d'un arrêté
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2005
Art. Annexe II