Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des procédures DELTA-D et DELTA-C
Résumé. La procédure DELTA-D et DELTA-C s'appliquent désormais aux échanges entre les départements d'outre-mer, y compris entre eux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 10 → Version 2Arrêté du 18 décembre 2007Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 10, Art. 28