Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juin 2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en catégorie 8, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

10 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 1996Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes.Arrêté du 15 juillet 1996Art. 11 → Version 1Arrêté du 15 juillet 1996Art. 12 → Version 1Arrêté du 15 juillet 1996Art. 13 → Version 1Arrêté du 15 juillet 1996Art. 14 → Version 1Arrêté du 15 juillet 1996Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 15 juillet 1996
Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 1996Art. 6 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Art. 7 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Art. 8 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Art. 9 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Art. 10 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Sct. Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation.Arrêté du 15 juillet 1996Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 15 juillet 1996
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation., Art. 16

1 version

7 abrogés

Article 4

Créé le 30 juin 2012

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.

1 version

Article 5

Créé le 30 juin 2012

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

1 version

Article 6

Créé le 30 juin 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Arrêté du 20 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6