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Arrêté du 20 juin 2012

abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles douanières pour le dédouanement et le transit des armes

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2012 modifie les règles de dédouanement et de transit des armes, notamment en supprimant certaines procédures et en étendant l'application de certaines règles aux départements d'outre-mer.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en catégorie 8, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique,

Arrête :

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Suppression des règles de dédouanement à domicile

Résumé. L'arrêté du 20 juin 2012 supprime les règles permettant de dédouaner des marchandises à domicile sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'importation d'armes

Résumé. L'arrêté du 20 juin 2012 supprime les règles sur le transit des armes importées d'autres pays européens et modifie les procédures pour les armes venant de pays hors UE.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 1996Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes (Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE)Art. 2 terContrôle douanier des matériels de guerre dans l'UELes importations et exportations de matériels de guerre et explosifs militaires dans l'UE doivent être justifiées par des documents prouvant leur origine légale..Arrêté du 15 juillet 1996Art. 11Arrêté du 15 juillet 1996Art. 12
- Arrêté du 15 juillet 1996
Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes (Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE)., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 1996Art. 6 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Art. 7 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1996Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 15 juillet 1996
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation., Art. 16
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Extension de l'application des procédures DELTA-D et DELTA-C

Résumé. La procédure DELTA-D et DELTA-C s'appliquent désormais aux échanges entre les départements d'outre-mer, y compris entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Dédouanement à domicile : présentation des documents

Résumé. Les documents pour le dédouanement à domicile doivent être présentés dans les délais prévus, même après le 30 juin 2012.

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les armes

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012, modifiant des règles sur les armes et substances explosives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Arrêté du 20 juin 2012
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