Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe)Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en EuropeLa loi de 2011 renforce le contrôle des armes en Europe et encadre les marchés de défense et de sécurité. relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en catégorie 8, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique,
Arrête :