Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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10 abrogés
JORF n°0146 du 24 juin 2012
Arrêté du 20 juin 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en catégorie 8, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 1996 > > Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 1996 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation., Art. 16 > >
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7 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2007 > > Art. 10, Art. 28 > >
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2 modifiés
Article 4
Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.
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Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
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Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel