Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Havre exerce les missions suivantes :
― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants du Havre ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt du Havre ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service éducatif du Havre pour les jeunes

Résumé. Le service éducatif du Havre aide les juges et les jeunes en difficulté, organise des activités pour leur développement et coordonne des actions de prévention.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Havre exerce les missions suivantes :
― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants du Havre ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt du Havre ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Source : Légifrance