JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre dénommé « STEMO Le Havre » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Nord, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre ;
― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Sud, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.

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Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Havre exerce les missions suivantes :
― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants du Havre ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt du Havre ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

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Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas