Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Beauvais) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peine ;
-la participation à la prise en charge de jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité, ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 31 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'un service éducatif pour mineurs à Beauvais

Résumé. Un service éducatif à Beauvais aide les mineurs et leurs familles en suivant les décisions de justice, en organisant des activités pour leur insertion sociale et professionnelle.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Beauvais) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peine ;
-la participation à la prise en charge de jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité, ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Modifié parArrêté du 22 janvier 2019art. 1 : Modification des missions du STEMOI de Beauvais

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions du service, notamment en ajoutant des tâches liées à la mise en œuvre des prescriptions judiciaires et à l'insertion sociale et professionnelle, tout en simplifiant certaines formulations.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au mercredi 30 janvier 2019

Source : Légifrance