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Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif à Evreux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Evreux

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Evreux pour les héberger et les aider à s'insérer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Evreux par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Eure en date du 25 janvier 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Ouverture d'un établissement de placement éducatif à Evreux

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Evreux avec deux unités pour héberger et accompagner des adolescents.

Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 61, rue Isambard, 27000 Evreux.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Missions de l'établissement de placement éducatif d'Evreux), cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 61, rue Isambard, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, garçons et filles âgés de 14 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative « centre éducatif renforcé », sise 1, rue Arsène-Meunier, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de six places pour garçons âgés de 16 à 17 ans à l'admission.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Missions de l'établissement de placement éducatif d'Evreux

Résumé. L'établissement de placement éducatif d'Evreux accueille et accompagne des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif d'Evreux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3