Abrogé28 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2009 - art. 2
Créé le 2 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009
Abrogé parArrêté du 13 mars 2009art. 2
En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au vendredi 27 mars 2009