JORF n°149 du 29 juin 2007

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 50 000 euros (cinquante mille euros).


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 50 000 euros (cinquante mille euros).